construire un garage en zone inondable
Le droit d’accès aux documents administratifs est garanti par le recours gratuit à la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs. Les délais à respecter pour vos démarches liées à la construction d'un garage. Bonjour Pour connaître le zonage et le règlement qui s’applique à son terrain, on peut consulter le PPRI en version papier au service urbanisme de la Commune concernée. A titre d’exemple, alors même que les immeubles à construire n’étaient pas situés en zone inondable, il a été jugé qu’un maire avait valablement pu refuser de délivrer le permis de construire sollicité au motif qu’une partie du terrain d’assiette du projet (là où allaient se situer plusieurs places de parking et des terrasses installées au niveau du sol) serait située en zone inondable . Pour construire votre maison sur un terrain en zone inondable, il faudra surélever les planchers par rapport au terrain naturel. En fonction de ce que vous souhaitez y faire, il faudra ou non demander un permis de construire ou une déclaration de travaux. Notons également que vous devez également respecter les règles qu’impose le PLU de votre parcelle. Malgré les drames, qui risquent d'être de plus en plus fréquents avec le réchauffement climatique, les constructions en zone inondable continuent. Un PPRI est un plan de prévention de risques d’inondation.. Les PPRI ont pour principal objet de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. Seul petit hic, ce terrain serait en zone inondable selon le constructeur, donc pas de sous sol possible. Comme indiqué dans de nombreuses réponses, il conviendrait de savoir précisément ce qui est autorisé ou interdit dans le règlement applicable à votre parcelle. Le PPR comprend une carte de zonage et un règlement qui s’applique aux demandes de permis de construire, travaux et aménagements en zone inondable. Si d’autres lecteurs ont des expériences à nous faire partager sur le sujet, vos commentaires sont les bienvenus ! La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est situé dans une zone soumise à un risque d’inondation. Les deux se contredisent, alors qui dit vrai ? Je voudrais mettre un mobil-home dessus et je veux savoir comment et quoi faire? Comme son nom l’indique, la dérogation doit être minime et justifiée par les contraintes techniques, topographiques du terrain. (projet de loi 427) est entrée en vigueur le 17 juin 1998. Le TN est à 143 cm, la côte PHE est à 240 cm. N’ayez aucune crainte vous avez encore dix jours pour négocier une nouvelle fois le prix de la maison. Il est possible de connaitre sa zone en allant à votre mairie, à la préfecture ou sur le site de la préfecture. Dans le cas contraire, cela pourrait être assimilé à une fausse déclaration. Il est temps de faire bouger les choses, d’être présent à l’enquête publique, de faire consigner ses observations par le commissaire-enquêteur dans le registre d’enquête. Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, et Sylvia Pinel ministre du Logement ont lancé vendredi 16 janvier 2015 un Grand prix d’aménagement : « Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ». Il peut interdire de fermer complètement une propriété avec un mur. Bonjour et merci pour la clarté et la rapidité de votre réponse. These cookies do not store any personal information. La mairie m’interdit de le faire, je dois démolir au cas où l’Ardèche viendrait chose qui n’est pas arrivée depuis cent ans. La première étape est donc de connaître le zonage s’appliquant à votre terrain. Ces derniers sont caractérisés dans les PPRI par des couleurs : Ce sont les zones qui présentent le plus de risques. La première chose qui devra vous inquiéter si vous achetez ou construisez un terrain ou une maison en zone inondable est de savoir de quelle couleur est la zone. Bonjour, Fanny, Bonjour ! Les cartes de zonage du PPRI délimitent les différentes zones et risques qui s’y rapportent. Cet article est mis à jour le 27 mars 2016. Si vous désirez avoir un garage aux caractéristiques personnalisées ou réaliser un modèle sur mesure, nous pouvons vous aider avec le design et le calcul des matériaux requis pour votre projet. Votre terrain doit être situé dans une zone inconstructible au Plan de Prévention des Risques Inondation, appelé PPRI. La solution est venue en superposant deux logements indépendants mais communicants par une pièce refuge. Le Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI, identifie les risques d’inondation, qui constituent une menace pour la population. Cette procédure vous permet de faire constater à tout moment l’erreur matérielle et l’illégalité d’un zonage. Bien cordialement Notons également que vous devez également être accompagné d’un avocat. Enfin, je vous conseillerai de bien lire vos contrats d’assurance (notamment habitation) pour vérifier si vous disposez d’une protection juridique. C’est une première étape de disposer d’un dossier administratif pour savoir exactement à quelle sauce a été mangé votre terrain par la Préfecture.Il y a parfois des erreurs de zonage, obsolètes ou inadaptés à la réalité de terrain. Ce sont des zones dont le risque est moyennement élevé. ( Car le bien se situe en zone rouge).Je voudrais vraiment régulariser la situation ,je souhaiterais savoir s’il y a une possibilité d’obtenir un permis en passant par un architecte ? Il est important de prendre en compte qu’un préfet peut se servir de son pouvoir de contrôle sur un permis de construire. Une erreur a pu être commise, sur le zonage de la parcelle ou la délimitation de la zone. Sur les plans délivrés par la commune, notre parcelle n’est pas en zone inondable, alors qu’ils nous disent autre chose. Revenez vers nous quand vous disposerez de ces informations ! Ceci étant, quand un PPRI existe, ce document est le seul à permettre ou non, une construction ou une extension, voire même une rénovation en zone inondable. Pour cela, deux possibilités : On appelle cela dans le jargon juridique une erreur matérielle. Vous êtes actuellement dans les échanges verbaux (attention aux fausses informations, dérapages, conclusions hâtives…). 2/ Il convient de demander à la Mairie qu’elle vous communique plan de zonage, réglement et extrait du PPR (réglement du PPR) correspondants à la parcelle cadastrée section……N°………. Une zone inondable est un espace reconnu comme étant potentiellement submersible par un cours d'eau ou par la mer. . Bonjour, Que faire en cas de risques d’inondation ? Vous en profitez pour demander le changement de zonage, études à l’appui. La ravine est sèche depuis des années et cette bande rouge rend une bonne partie de son terrain inconstructible. Ceci étant, quand un PPRI existe, ce document est le seul à permettre ou non, une construction ou une extension, voire même une rénovation en zone inondable. Du coup, on pourrait dire que la tentation est d’ouvrir grand le parapluie. Bonjour, La fondation d’un immeuble, d’une maison ou d’un garage. ... Si le terrain est en zone inondable: ... Ensuite, il convient réaliser le terrassement, à savoir de creuser le sol pour construire le radier sur un sol dur. Pour acheter ou construire en zone inondable la première chose que vous devez savoir est qu’il existe différents types de zones. Je ne peux plus vous renseigner, il conviendrait de demander cette étude hydraulique, de l’étudier et la confronter à la réalité de la situation de vos terrains pour déterminer si elle vous est légitimement applicable ou s’il y a erreur. A Sainte-Maxime, dans le Var, les fortes pluies de l'automne 2018 ont fait deux victimes, retrouvées mortes dans leur voiture à l'embouchure de la Garonnette. La première étape est de disposer des éléments de réglementation afférents à votre terrain. Cependant, vous devez tenir au courant votre assureur du fait que votre bien est en zone inondable. Une bonne maîtrise de l’élevage des porcs passe par la construction d’un habitat adéquat permettant un bon suivi sanitaire, alimentaire et une bonne gestion de la reproduction. Malgré les drames, qui risquent d'être de plus en plus fréquents avec le réchauffement climatique, les constructions en zone inondable continuent. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune, pour en savoir plus. Ce des zones que ne sont pas urbanisées et qui participent au stockage des eaux débordantes des crues en limitant les effets en amont et en aval. Une maison est un endroit où vous osez rêver, où vous vous sentez libre, où vous savez que vous appartenez. Pour cela, au moins 30% de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE, avec un minimum de 2,40 m NGF, devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc. C’est incompréhension totale entre le fait qu’ils ne veulent pas m’homologuer ces emplacements tout en sachant que je l’ai exploite, sachant que si il y avait réellement un risque pour les personnes pourquoi me laissent-ils exploiter ces emplacements. Venez en magasin discuter avec nos experts, qui se feront un plaisir de vous préparer un estimé gratuit pour votre projet de garage. Tant que l’on ne vous a pas opposé un refus officiel, vous êtes dans les suppositions sur la motivation du refus. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. La maison dispose de sa pièce refuge, imposée par le Plan de Prévention des Risques Inondation. Plus de 16 000 communes en France sont concernées par ces zones à risques. Former sa mini-copropriété avec les personnes choisies, et encadrer l’indépendance des familles grâce à l’intervention d’un architecte. je souhaite remettre en etat une maison (isolation, chaufage etc… ) qui se situe en zone innondable ( rare, mais en 1982 il y avez 30 cms d'eau dans la maison) . Notons également que votre assureur risque de vous faire payer plus cher une assurance en zone inondable. Les zones bleues établissent un risque moyen : la construction nouvelle pourra être accordée sous certaines conditions. retrouvez l’image ici 16 nov. 2015 – Votre maison se trouve dans une zone inondable ? 2) que lorsque les acquéreurs d’un terrain se voient refuser un permis de construire en raison des risques d’inondation, le vice d’inconstructibilité affectant le terrain, qui résulte de son caractère inondable et qui est seulement constaté par la décision administrative, est inhérent au bien vendu ; que dès lors, en … Il s’agit de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire qui vous permet de présenter vos observations écrites avant que le refus ne soit édité. Le classement des différentes zones inondables. Par ailleurs, cela vous permettra de disposer d’un début de dossier pour interroger un bureau d’études spécialisé sur l’adéquation du zonage du PPRi à la réalité de votre terrain. Vous demandez à l’administration qu’elle vous informe sur toutes les contraintes réglementaires d’urbanisme s’imposant au terrain : zone à risque, zone inondable, zone mouvements de terrains, zones protégée pour partie au titre d’une législation spécifique, etc… Je dois refaire 64 ml de clôtures en parpaing. ... D’autres veulent garder un logement en ville. Sur une éventuelle dérogation au réglement, il existe la faculté de demander à la Commune d’accorder une adaptation mineure. je souhaite remettre en etat une maison (isolation, chaufage etc… ) qui se situe en zone innondable ( rare, mais en 1982 il y avez 30 cms d'eau dans la maison) . Il y a des maisons avec sous sol et mon terrain qui se trouve au milieu. En traduction, le certificat d’urbanisme repose sur un document illégal contenant une erreur manifeste d’appréciation de la Préfecture qui a classé à tort votre terrain en zone rouge. Cela me semble vraiment bizarre. J’ai un terrain inondable pour l’état pas pour moi. Si vous êtes sur une zone inondable, il vaut mieux préférer une clôture ouverte qui permet à l’eau de s’écouler correctement. Que faire si l’on estime qu’une zone bleue aurait été plus adaptée aux risques peu élevés d’inondation ? Bonjour, Pour construire des travaux d’agrandissement ou pour clôturer votre terrain en zone inondable, il est important de prendre connaissance du PPRI. plus bas soit chez moi. Notons tout de même que le Plan Local d’Urbanisme peut aussi interdire ces dernières si votre terrain est à risque (inondable, en zone sismique…). Que pouvons nous faire? On est en train de faire le plan pour notre future maison , la zone où se trouve le terrain est inondable donc on est obligé de faire un sous sol mais sans utiliser comme garage ou piece habitable. D’une part, le PPRI est un outil de cartographie qui permet de référencer les zones inondables par niveau de risque en utilisant des codes couleur (Rouge, bleu et vert). Si vous souhaitez acquérir un logement déjà bâti ou faire construire, vous pouvez demander à votre mairie le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). On nous pose souvent la question : « Que puis-je construire sur mon terrain situé en zone inondable ? D’une part, le PPRI est un outil de cartographie qui permet de référencer les zones inondables par niveau de risque en utilisant des codes couleur (Rouge, bleu et vert). Mieux Construire ou Rénover en Zone Inondable 2008 Ce document s’adresse aux particuliers et aux professionnels désirant construire, rénover ou embellir en zone inondabl e. Il a p our objectif d’informer sur des dispositions qu’il est possible de prendre sur le bâti pour le rendre moins vulnérable aux inondations. Vous l’aurez certainement compris, il est impensable de construire une maison sur ce genre de zones. Un architecte de la région, Jean-Yves Barrier, a planché sur ce dossier sensible. Un centre commercial en chantier dans des parcelles pourtant classées inconstructibles en raison du risque d’inondation. Je vous invite à lire mon article sur le retrait du permis de construire (rubrique Constructeurs). Sur le fond de votre question, il me sera bien difficile de vous être d’une quelconque aide. Par ailleurs, il maintient les droits à la réglementation dans certaines conditions pendant 18 mois, ainsi que le taux le plus favorable de taxe d’aménagement. Avec ces éléments officiels en main, vous pourriez voir avec vos voisins les différences de traitement administratif entre vos différents terrains. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Bonjour, Pourtant, il est possible d’obtenir un permis de construire sur un terrain inondable. Une dalle en béton est glissée sous la boîte pour créer un sol. Dans le détail, sur les zones à fonciers tendus déjà fortement construites, le PPRI peut imposer pour les constructions anciennes des travaux d'aménagement spécifiques. En effet, c’est ce dernier qui vous permet d’imposer certaines règles lors de la construction de votre bien. En effet, comme bons nombres de procès, cela ne sera pas effectué dans les quelques mois à venir. Vous êtes victime d’une inondation ? Mais depuis, le préfet l'a accepté. En effet, il serait inutile d’acheter un terrain qui se situe en zone rouge. I- Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à permis d’aménager, à permis de construire ou à déclaration préalable en raison de la mise en application du PLU : a. Je ne sais plus qui croire, que penser, que faire… Il existe des procédures pour y faire face. A bientôt de vos nouvelles L’élaboration du PPRI relève donc de la compétence de l’Etat, non de la Commune. Le risque d’inondation concerne en France une commune sur trois mais à des degrés très divers. De ce fait, il est important de vous renseigner à la mairie en vue de connaitre les risques potentiels caractérisant le terrain. 92330 SCEAUX, France. Malgré les drames, qui risquent d'être de plus en plus fréquents avec le réchauffement climatique, les constructions en zone inondable continuent. Le règlement zone rouge du PPRi me paraît être l’obstacle majeur à vos demandes d’autorisations. En d’autres termes, beaucoup de permis de construire sont donnés alors qu’ils ne le devraient pas. Aussi, notez que si vous découvrez durant la vente que la maison est en zone inondable et que vous n’étiez pas au courant, cela peut faire l’objet d’une annulation de vente. Dans la meme zone des voisins ont fait construire (habitation a l’étage) avec permis de construire ? Si vous souhaitez acquérir un logement déjà bâti ou faire construire, vous pouvez demander à votre mairie le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Les services administratifs ne peuvent déroger à la réglementation, risque aléa fort zone rouge. Nous avons un projet de faire construire notre maison. A priori, je ne vois pas d’autre alternative à votre demande. Est ce le cas. Lorsque nous avons acheté le maire ne nous en a pas parlé… Et aucun document n’est visible sur les sites officiels. Je préconise dans mon guide gratuit du Propriétaire bien dans ses droits la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel dès le tout début des recherches et bien avant la signature du compromis. Ainsi, une construction neuve dans un lotissement presque complet est autorisée, même si elle se trouve dans une zone inondable. Si vous ne disposez pas de ces éléments. Combien me coûterait de faire examiner le terrain par un spécialiste ? Si je comprends bien 240 cm – 143 cm = 97 cm et 30% font 29 cm. Malgré les drames, qui risquent d'être de plus en plus fréquents avec le réchauffement climatique, les constructions en zone inondable continuent. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Excellente année 2016 à vous et vos proches ! Val d'Oise Environnement et EVA (en concertation avec le Comité Jean Vilar) ont répondu défavorablement aux enquêtes publiques de mars 2019, d'autant plus que le site est en zone inondable. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, Les zones rouges établissent un risque élevé : la construction nouvelle en zone rouge sera refusée. maisons équivalentes situées en dehors : plusieurs recherches indiquent une dépréciation des biens immobiliers situés en zone inondable de 4 à 12% par rapport à la moyenne (Bin et Polasky, 2003, Donnelly, 1989, McDonald et al., 1990, Speyrer et al., 1991, Harrison et al., 2001 ; Handmer, 1987). Dans les plaines alluviales et le lit majeur des rivières, les actes susceptibles d’aggraver les inondations, notamment les remblais, seront interdits. En effet, ce dernier vous ayant délivré un permis de construire légal, il va de soi que cela peut être de sa faute. Si vous avez trouvé cet article utile, n’hésitez pas à le partager ! Vous sollicitez un certificat d’urbanisme sur le terrain. La maison est posée sur une dizaine de pieux. Le Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI est mis en révision ? Première option si vous avez un terrain non constructible, vous pouvez vous conformer à la législation en vigueur, et attendre qu’elle évolue.Un plan local d’urbanisme peut être revu selon les ambitions de la commune et ses projets futurs. Une zone inondable est un espace reconnu comme étant potentiellement submersible par un cours d'eau ou par la mer. Jasmine – Droit sur terrain, bonjour collectant l’eau de plusieurs ville pour l’ envoyer sur un lac . Parfois, des terrains sujets à des risques moyens d’inondation se retrouvent englobés dans des zones à risques forts d’inondation. Construire ou rénover une maison en zone inondable. Merci de tout coeur Construction nouvelle - L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. vulnérabilité augmente donc Vers qui me retourner ? Permis de construire et PPRI. 2/ Le PPri n’est pas prêt d’être mis en révision. Mutualiser les frais de construction et d’aménagement, et d’entretien de la construction sur le long terme. Comme nous l’avons vu quelques lignes plus haut, beaucoup de salariés manquent dans les préfectures et une partie des permis de construire passe donc à la trappe. Comment faire pour avoir des droits moi aussi et pas que la mairie ?! On peut notamment parler d’un terrain se situant près d’un cours d’eau ou à proximité d’un littoral. Mais que dit ce règlement zone marron du Plan de Prévention des Risques inondation ? Le Plan de Prévention des Risques est établi à l’initiative du Préfet. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond. Le maire ne nous a jamais informé de rien et nous a envoyé un contrôle DDT… Nous sommes découragés car il s’agit aussi de nos revenus… Bonjour, J ai un terrain en zone inondable, mais il est plus haut que ce des voisins qui eux sont constructibles!!! m’empêche de m’assurer sur ce risque. Sachez également que c’est une procédure relativement longue qui vous attend également. N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions. Aujourd’hui on apprend que la zone est dite inondable par la commune, mais le lotisseur nous dit que la zone n’est pas inondable. Le Grand prix d’aménagement 2015, s’est intéressé à une construction individuelle à Saint-Pierre-des-Corps. Aucune … Isolation : tous les matériaux d'isolation ne sont pas imperméables à l'eau. Vous aurez la réponse à votre question, et c’est ce que le lotisseur devrait vous fournir dans un monde meilleur… La famille Lunais souhaitait faire construire sa maison en rez-de-chaussée sur une parcelle inondable. Il est donc possible de construire sur ce genre de terrain et les règles concernant le permis de construire doivent respecter le plan local d’urbanisme. Néanmoins, vous devez à tout prix respecter certaines règles si vous souhaitez que votre projet aboutisse : Pour construire des travaux d’agrandissement ou pour clôturer votre terrain en zone inondable, il est important de prendre connaissance du PPRI. Par ailleurs nous disposons sur ce même terrain d’emplacements de camping que nous ne pouvons pas non plus exploitéer (nous faisons aujourd’hui l’objet d’un procès verbal car nous les avions toujours utilisé jusqu’à présent) pour ces mêmes raisons de risque d’inondation, est ce la même chose c’est à dire discutable avec le maire? Il convient de faire modifier la réglementation si elle est obsolète, ou inadaptée à la réalité. Ces Nous connaissons une situation similaire à la votre concernant les emplacements de camping, peux t-on se contacter pour échanger sur nos situations? La première étape est de disposer de la réglementation applicable. Merci beaucoup pour votre aide, vos éclaircissements… Il vous faut demander copie du règlement du PPR inondation en Mairie pour le savoir. L’une des adhérentes à Droit sur terrain est propriétaire d’un terrain traversé par une bande de zone rouge inscrite au PPRi. SEDIPEC Je vous remercie. Construire un abri de jardin en zone inondable : les conditions. Il est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au Plan d’Occupation des Sols. Il conviendrait donc de demander par écrit (courrier recommandé) la copie de l’étude hydraulique pour analyser si le refus est proportionné au risque inondable sur votre parcelle. Mais attention, seulement deux motifs peuvent être donnés au juge administratif : Cependant avant toutes démarches, vous devez être sûr d’avoir les preuves nécessaires. En effet, même si un terrain est placé dans une telle zone, il sera tout de même possible d’y construire une habitation en fonction du risque plus ou moins élevé de crues. Enfin, si vous voulez une information plus rapide, il convient de demander au service urbanisme de la Mairie ou à la DDT – Pôle Gestion des risques le plan de zonage du PPR i Plan de Prévention des risques inondation sur la parcelle cadastrée….située……, ainsi que le règlement afférent du PPRi. Il est donc strictement interdit d’y faire quoi que ce soit ! Aucun document m’informait de ce PPR Le PPR comprend une carte de zonage et un règlement qui s’applique aux demandes de permis de construire, travaux et aménagements en zone inondable. J’ai un rendez-vous avec la Mairie pour une impossibilité de construire une piscine dans mon terrain qui est coupé par une ligne dite des 100m du littorale ou une zone inondable, par contre ma maison est construite à 3 m de cette ligne dans un lotissement avec des parcelles et l’ensemble est privé. Cela se négocie en direct avec le service instructeur de l’autorisation d’urbanisme. Le deuxième élément à prendre en compte est qu’un bien construit sur une zone inondable ne doit pas être aussi cher qu’un bien équivalent. Les contraintes inondables limitaient l’emprise au sol à 10 % de la surface du terrain avec obligation de créer une pièce refuge en étage. Pourtant, la Ville, sous la direction du maire Vaillancourt, a fait fi de ce règlement, a contesté la zone inondable et a continué à délivrer des permis de construction dans cette zone. La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est situé dans une zone soumise à un … Voir mon article dans la rubrique Propriétaires : Quand votre assureur prend en charge vos frais d’avocat. La principale conséquence est qu’il vous imposera d’opter pour une assurance habitation multirisque couvrant également les inondations. Au plaisir de vous lire, Vous contestez l’erreur matérielle en invoquant l’exception d’illégalité. En principe, on peut aussi le trouver sur le site internet, portail de prévention des risques majeurs. Soit vous vous rendez en Mairie et demander copie du zonage et du règlement PPRi. Sur les décisions des juges vous pouvez lire notre article : PPRi zone rouge à la loupe. Seul un arrêté officiel de refus qu’il s’agisse d’un refus de permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif vous donnera les éléments tangibles et sources du refus en citant précisément les textes de lois et réglementaires qui justifient ce refus. Nous avons acheté un bien en 2004. A ce sujet, nous vous conseillons notre article : »PPRi, zone rouge à la loupe » ainsi que « zone inondable et colère des administrés« , ainsi que « PPRi contester le zonage« . 32 rue des chéneaux Les habitants concernés ont donc tout intérêt à s’intéresser de près à la concertation menée jusqu’au 13 mars 2016, afin de faire valoir leurs droits à la construction sur leurs terrains. Mais notons que le Maire peut émettre son véto. Cela ressemble à un slogan ou à une publicité, c’est juste une manière de dédramatiser le terme ! Un terrain situé en zone inondable peut constituer un motif de refus de permis de construire. Pourtant, il est possible d’obtenir un permis de construire sur un terrain inondable. Et si vous êtes victime d’un sinistre, vous pourriez ne pas être couvert par l’assurance en question. En faisant des recherches je suis tombé sur deux plans de zone inondable, l'un montrant que j'étais tout juste en dehors de la limite, un second que j'étais en zone 1 donc faible risque, possibilité de construire mais avec des contraintes. Il vous est possible de mettre en jeu la faute du maire. Nous habitons une toute petite commune sans PLU ni PPR et on nous refuse le droit de construire car la décision s’appuie sur une étude hydraulique commanditée par la commune en 2002 et faisant état d’un risque d’inondation (centennal) sur notre terrain.