intérim définition juridique
identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les » est mise à jour. Si le terme « intérim » n'y figure pas, ses causes sont cependant indiquées. En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants : L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite. Vous avez noté 1 sur 5 : l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule : Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission : L'indemnité est versée à la fin de la mission. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de travail temporaire (intérim) » sera mise à jour significativement. On trouve, parmi les salariés intérimaires, différents profils : 1. environ 50% dâouvriers ⦠* Quel est le nom de votre association ? espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission, Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission, Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat), Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an, Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission, En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées, prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Contrat de travail temporaire (intérim). ministères et organismes publics. Pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus). See more. Une erreur technique s'est produite. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'intérim du président de la République est prévu à l'alinéa 4 de l'article 7 de la Constitution de la Cinquième République. Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition dâune entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission. /static/img/logo_com_externe_semi_bold.png, Economie - conjoncture - comptes nationaux, Toutes les régions ou tous les départements, Documentation complémentaire sur le recensement, La qualité dans le Service statistique public (SSP), Les actions et démarches qualité dans une approche processus, Classification des fonctions de consommation des ménages, Nomenclatures des professions et catégories socioprofessionnelles, Codification des collectivités d'outre-mer (COM), Codification des pays et territoires étrangers, Collectivités territoriales à statut particulier, Modèles, méthodes et outils statistiques, Réviser une pension, un loyer, bail ou contrat, Réviser un bail commercial ou professionnel, Consulter les indices et séries chronologiques, Recherche d'indices et de séries chronologiques, Consulter et télécharger la base Sirene, Outil d'aide à la création d'entreprise (Odil), Vidéos, outils pédagogiques et interactifs, Ãvènements annoncés à  la Une du site, Gérer les répertoires des personnes physiques, Dématérialisation des échanges de données, Nombre de décès quotidiens par département, Fichiers des personnes décédées depuis 1970, Bibliothèque de lâInsee Alain Desrosières, Epsilon, la bibliothèque numérique de la statistique publique, Commander une prestation, acheter une publication, Tableaux et produits statistiques à façon, Abonnements aux lettres d'information et aux avis de parution, Réaliser le recensement de la population, Décrire et analyser les régions et les territoires, Diffuser ses statistiques et ses études, Perfectionner ses méthodes et évaluer la qualité, Contribuer à la construction de la statistique européenne et internationale, La construction de la statistique européenne, Les producteurs de statistiques européennes en France, Textes juridiques de la gouvernance statistique européenne, Engagements et mesure de la qualité de service, Les indicateurs de qualité du programme Transparence, Résultats des enquêtes de satisfaction, Les engagements du programme Services Publics+, Contrat de travail temporaire (mission d'intérim), Intérim / Travail temporaire / Travail intérimaire. Beaucoup. Se dit d'un travailleur mis temporairement à la disposition d'une entreprise, par l'intermédiaire d'une entreprise de travail temporaire, pour occuper un emploi ponctuel (remplacement, surcroît de travail, etc. Par ailleurs, elle est également nommée agence de placement ou agence de travail temporaire. La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Le contrat de mission peut être rompu, sous conditions. interim soit. LES INTERDICTIONS DE RECOURS À LâINTÉRIM LE CONTRAT DE MISE À DISPOSITION La conclusion dâun contrat de mission est expressément interdite dans les cas énumérés ci-après : le remplacement dâun salarié dont le contrat de travail est suspendu à ⦠Le travail temporaire (« lâintérim ») correspond à la « mise à disposition temporaire dâun salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice dâun client utilisateur pour lâexécution dâune mission » (article L. 1251-1 du Code du travail). gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Durant sa mission, le ⦠Lâassistant juridique seconde un professionnel du droit: avocat, notaire, huissier, conseiller juridique, juriste dans une entreprise ou dans une administration.Il doit faciliter la bonne organisation du travail de son supérieur hiérarchique et assurer son secrétariat juridique. Pour ce qui concerne la société d' Interim c'est ce que je pensais mais non pas sur le salaire brute (ouvrier) mais bien sur le salaire payer en réalité par un [...] J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Câest la raison pour laquelle Pi intérim vous accompagne dans vos démarches juridiques. Votre abonnement a bien été pris en compte. Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est : A savoir : si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous apportez un conseil fait aussi partie de nos compétences. Elle se caractérise donc par une relation triangulaire entre lâentreprise de travail temporaire, lâentreprise cliente et le salarié, et implique la conclusion de deux contrats : un contrat de mise à disposition (entre lâentreprise de travail temporaire et lâentreprise cliente) et un contrat de mission (entre lâentreprise de travail temporaire et le salarié). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le cadre de l'intérim en France Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. M. C'est un contrat conclu entre une personne publique et un ou plusieurs opérateurs économiques (entreprises) définissant un cadre général destiné à servir de base à ⦠Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Interim definition, an intervening time; interval; meantime: School doesn't start till September, but he's taking a Spanish class in the interim. Connectez-vous et recevez une En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique. Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports ...). Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié. Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lâentreprise ou à la durée du travail applicable dans lâétablissement ; à la durée mensuelle résultant de lâapplication, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la ⦠Vous avez noté 5 sur 5 : Les entreprises d'une certaine taille déploient le plus souvent des activités réparties dans une certaine aire géographique pour les rapprocher de leurs clients potentiels. Intérim peut renvoyer à :. Merci de réessayer ultérieurement. Il est en réalité destiné à une minorité dâintérimaires. Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel, Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale), Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste, Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité, Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI, Cycle de formation effectué en apprentissage. interim soit. Contrat de travail temporaire (intérim) » sera mise à jour significativement. Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée qui présente une particularité : le salarié bénéficie à la fois des avantages du CDI mais conserve aussi la diversité des missions du travail temporaire. Qui assure un intérim. - Administrer par intérim. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Intervalle de temps pendant lequel une fonction est vacante. Selon le fait générateur et l'évolution de la situation (le cas échéant), l'intérim du président prend fin, soit lorsque l'ancien président reprend ses fonctions, soit lorsque le nouveau présid⦠la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Un terme précis est obligatoire dans les 2 situations suivantes : A noter : aucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut pas alors être inférieure à 6 mois). dès que l'information de la page « ). - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Il n'est utilisable que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas prévus par le code du travail. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. L'emploi d'intérimaires est encadré par le Code du travail. Une agence dâintérim nommée aussi agence de placement ou agence de travail temporaire est une agence qui met à la disposition dâune entreprise utilisatrice, un salarié intérimaire pour une durée limitée. A noter : le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire. Lâarticle L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ajoute quâun accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail est aussi considéré comme un accident du travail. Aussi, lâagence dâintérim peut être assimilée à une agence de recrutement. Il gère le planning du juriste quâil assiste. La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû. Un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la, si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La définition de l'accord-cadre. alerte par mail La soulte est un terme juridique désignant une somme d'argent dont doit s'acquitter une personne qui a reçu des biens d'une valeur supérieure à ce qu'elle aurait normalement dû recevoir. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1. dâun contrat de mise à disposition entre lâentreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice », 2. dâun contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporair⦠A noter : l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Tiré d'un mot latin qui signifie " pendant ce temps-là ", le travail intérimaire est destiné à assurer le remplacement temporaire d'un salarié. How to use interim in a sentence. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents. Sa Majesté m'a comblé : même absent, je conserve le cabinet. le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement. Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. Lâagence dâintérim peut être spécialisée dans un secteur dâactivité ou être généraliste. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Au fil des années, l'intérim a pris de plus en plus d'importance dans la vie d'une entreprise. Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée. Indemnité de fin de mission (prime de précarité). L' intérim (ou travail intérimaire ou travail temporaire) consiste à mettre à disposition provisoire dâentreprises clientes, des salariés qui, en fonction d'une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l'entreprise de travail temporaire. Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. site. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. d’inactivité. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Durant sa mission, le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Sous lâautorité de la responsable du service comptable, vous serez chargé (e) de vérifier les dossiers sur les legs, donations et assurances vie avant leur saisie comptable : traitement des estimations de biens immobiliers, extraction des trésoreries, saisie des CA et préparation des tableaux de synthèse par dossier. - Six mois sâécoulèrent avant que le vice-roi fût remplacé ; un tel gouverna dans lâintérim, par intérim. LE CADRE JURIDIQUE. La partie juridique est une partie incontournable du métier dâune agence dâintérim. ⢠Durée moyenne dâune mission : 1,9 semaine (60 % ⦠[...] Pour ce qui concerne la société d'Interim c'est ce que je pensais mais non pas sur le salaire brute (ouvrier) mais bien sur le salaire payer en réalité [...] Est vrai qu'avec ses 101% l'entrprise d'interim doit couvrir les charges sociales, [...] Ces derniers sont donc employés sans limitation de durée par leurs agences dâintérim, qui leur proposent en échange des missions successives, pouvant aller jusquâà 36 mois. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Lâintérim est le remplacement dâune personne par une autre en son absence. L' intérim (ou travail intérimaire ou travail temporaire) consiste à mettre à disposition provisoire dâentreprises clientes, des salariés qui, en fonction d'une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l'entreprise de travail temporaire. L'intérim est l'intervalle de temps pendant lequel une fonction ou un emploi vacant est exercé par une autre personne que son titulaire, ou lorsqu'une entreprise a un accroissement d'activité temporaire. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. Contrat de travail temporaire (intérim) Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans les cas suivants : Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue : A savoir : le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement. Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44, Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17, Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8, Cas de recours au contrat de mission (article L1251-6), Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13, Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1, Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41, Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1, Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20, Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d'intempéries (L1251-20), Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34, Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28, Relevé mensuel des contrats de travail temporaire, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission), Conditions de rémunération (périodicité de paiement), Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire, Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite, Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain), Le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel, Le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste, Le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI, Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple), Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation), à la fin de l'absence de la personne remplacée. Assurer l'intérim (de qqn). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le cadre juridique de lâintérim; Baromètre Prism'emploi - l'emploi intérimaire en décembre 2020 (-11,5 %) et bilan annuel > Lire la suite. Par définition, une agence dâintérim est celle qui met à la disposition dâune entreprise cliente, un salarié intérimaire pour une durée limitée. Pour cela, l'individu concerné deviendra intérimaire. Par définition lâ intérim ou « travail temporaire » désigne la mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) dâun salarié intérimaire au profit dâune entreprise utilisatrice pour lâexécution dâune mission encadrée et limité dans le temps. La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Interim soit...../heure. électronique. Dans ces cas, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau contrat de travail au salarié. Cela inclut la délégation de toutes les tâches et pouvoirs liés à sa fonction. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. A savoir : dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus). responsable du site service-public.fr. Prismâemploi est partenaire de lâinitiative du gouvernement > Lire la suite. Une entreprise de travail temporaire, appelée également agence dâintérim, exerce comme activité exclusive celle de mise à disposition provisoire de salariés (appelés également « intérimaires ») quâell⦠s'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être. Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants : A noter : si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. - Il a le portefeuille de la Guerre par intérim. Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement. d’un Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Tu sais que j'ai des tracas de service; j'ai commis la maladresse d'accepter l'intérim de ce camarade, qui ne revient pas (Vogüé, Morts, 1899 p. 394). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour ce faire, écrire « à - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme. Agence : Définition juridique du mot ou de l'expression Agence.