Malgré toute disposition inconciliable, une modification, par le conseil d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine, de son schéma d’aménagement et de développement ou de son plan métropolitain d’aménagement et de développement dans le seul but d’y décrire le paysage désigné se fait par un règlement adopté sans formalités et qui entre en vigueur le jour de son adoption. REGISTRE ET INVENTAIRES DU PATRIMOINE CULTUREL, DÉSIGNATION ET PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL PAR LE MINISTRE ET PAR LE GOUVERNEMENT, DÉSIGNATION DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL ET DE PERSONNAGES, D’ÉVÉNEMENTS ET DE LIEUX HISTORIQUES, DÉSIGNATION DE PAYSAGES CULTURELS PATRIMONIAUX, DÉCLARATION DE SITES PATRIMONIAUX PAR LE GOUVERNEMENT, IDENTIFICATION ET PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL PAR LES MUNICIPALITÉS, IDENTIFICATION DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL ET DE PERSONNAGES, D’ÉVÉNEMENTS ET DE LIEUX HISTORIQUES, FOUILLES ET RELEVÉS ARCHÉOLOGIQUES DANS UNE ZONE D’INTÉRÊT PATRIMONIAL ET AIDE À LA MISE EN VALEUR, TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ ET RÈGLES VISANT À RÉGIR OU À EMPÊCHER LE CUMUL DE PROTECTIONS, TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ QUANT À LA PROTECTION D’UN SITE PATRIMONIAL CLASSÉ OU DÉCLARÉ OU D’UNE AIRE DE PROTECTION, RÈGLES VISANT À RÉGIR OU À EMPÊCHER LE CUMUL DE PROTECTIONS, INFORMATION À LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ ET À LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE, EXERCICE DE CERTAINS POUVOIRS PAR LA VILLE DE QUÉBEC ET PAR LA VILLE DE MONTRÉAL, DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL PROTÉGÉ, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PATRIMOINE CULTUREL PROTÉGÉ PAR LE MINISTRE ET PAR LE GOUVERNEMENT, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PATRIMOINE CULTUREL PROTÉGÉ PAR LES MUNICIPALITÉS, LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE, LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS, LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS, LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES. Toutefois, le périmètre de cette aire de protection ne peut être à plus de 152 m de l’immeuble patrimonial classé. Le coût de leur exécution encouru par le ministre constitue une créance prioritaire sur le bien, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 4º de l’article 2651 du Code civil; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur le bien. L’avis de motion d’un règlement de citation d’un bien patrimonial mentionne: la date à laquelle le règlement entrera en vigueur conformément à l’article 134; la possibilité pour toute personne intéressée de faire ses représentations auprès du conseil local du patrimoine conformément aux avis qui seront donnés à cette fin. La Ville de Québec et la Ville de Montréal ne peuvent, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le chapitre VI.1, délivrer une autorisation pour une intervention ayant fait l’objet d’un refus par le ministre depuis le 9 juin 2012, au regard de la Ville de Québec, ou depuis le 21 septembre 2012, au regard de la Ville de Montréal, ni d’un refus en application de l’article 261.1. Le président préside les réunions du Conseil et en dirige les travaux; il le représente dans ses relations avec le ministre et les tiers. 23). Toutefois, les sites archéologiques qui ont été classés avant le 22 mars 1978 à la fois à ce titre et à titre de sites historiques deviennent des sites patrimoniaux classés. Dans le présent chapitre, on entend par «conseil local du patrimoine» le comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de l’article 146 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (, Le présent chapitre s’applique à toute municipalité locale. (Modification intégrée au c. E-2.2, a. (Modification intégrée au c. I-3, aa. Le ministre établit, avec toute la diligence possible, pour chaque immeuble et site patrimonial classé à compter du 19 octobre 2012, à l’exception de ceux visés à l’article 242, un plan de conservation qui renferme ses orientations en vue de la préservation, de la réhabilitation et, le cas échéant, de la mise en valeur de cet immeuble et de ce site en fonction de sa valeur patrimoniale et de ses éléments caractéristiques. Les autres membres du Conseil ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Un des membres du conseil local du patrimoine est choisi parmi les membres du conseil de la municipalité. L’avis accompagné d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial est, à la diligence du ministre, transmis au propriétaire du bien ou à celui qui en a la garde et, s’il s’agit du déclassement d’un immeuble ou d’un site patrimonial, l’avis doit également, à la diligence du ministre: Établissement d’un plan de conservation et délimitation d’une aire de protection. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C). S’il s’agit du classement d’un immeuble ou d’un site patrimonial, l’avis de classement doit, à la diligence du ministre: être transmis au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé, accompagné d’une liste des éléments caractéristiques du bien; Le classement prend effet à compter de la date de la transmission de l’avis d’intention prévu à l’article 30. Le pouvoir prévu au premier alinéa relativement à des documents ou à des objets patrimoniaux est limité à ceux dont la municipalité est propriétaire. L’avis doit aussi contenir le prix que la personne intéressée à son acquisition est prête à payer et que le propriétaire est prêt à accepter. Une municipalité peut, par règlement de son conseil et après avoir pris l’avis de son conseil local du patrimoine, citer en tout ou en partie un bien patrimonial situé sur son territoire dont la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission présente un intérêt public. Tout intéressé, y compris le ministre, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité. Les travaux sont à la charge du propriétaire ou, s’il s’agit d’un document ou d’un objet patrimonial, de la personne qui en a la garde. Le cas échéant, elle peut l’être devant la Cour municipale compétente; par une communauté autochtone visée à l’article 118, représentée par son conseil de bande, lorsque l’infraction concerne le patrimoine culturel protégé par cette communauté et que, selon le cas, elle est commise sur les terres de réserve ou sur les terres visées à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (L.C. À l’égard d’un immeuble situé dans un site patrimonial cité ou d’un immeuble patrimonial cité, également situé dans une aire de protection, l’article 49 s’applique ainsi que les dispositions particulières relatives à un immeuble patrimonial cité. Les biens culturels classés et reconnus avant le 19 octobre 2012 deviennent des biens patrimoniaux classés suivant la présente loi. Le coût des travaux ou de la démolition encouru par la municipalité constitue une créance prioritaire sur le bien, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5º de l’article 2651 du Code civil; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur le bien. Les articles 138, 139 et 141 à 144 ne s’appliquent pas à l’égard de tout immeuble situé à la fois dans un site patrimonial cité et dans un site patrimonial déclaré. Le patrimoine culturel est constitué de personnages historiques décédés, de lieux et d’événements historiques, de documents, d’immeubles, d’objets et de sites patrimoniaux, de paysages culturels patrimoniaux et de patrimoine immatériel. Cette contestation peut être entendue à huis clos s’il est établi à la satisfaction du juge que les circonstances le justifient. Guide de gestion des paysages au Québec â Lire, comprendre et valoriser le paysage. Est déclaré site patrimonial national l’ensemble constitué par l’Hôtel du Parlement, l’édifice Pamphile-Le May, l’édifice Honoré-Mercier, l’édifice Jean-Antoine-Panet, l’édifice André-Laurendeau et le terrain décrit à l’annexe I. Le Conseil est formé de 12 membres, nommés par le gouvernement, dont un président et un vice-président, issus de plusieurs domaines du patrimoine culturel et provenant de plusieurs régions du Québec. La copie est certifiée conforme par le demandeur ou son procureur. 22.3). L’objet de la contestation, les moyens sur lesquels elle est fondée et les conclusions recherchées sont exposés dans la demande qui doit être appuyée d’une déclaration sous serment attestant la vérité des faits allégués. L’avis de motion d’un règlement d’identification décrit l’élément du patrimoine immatériel visé ou identifie le personnage, l’événement ou le lieu historique visé et contient un énoncé des motifs de l’identification. Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre. La désignation d’un paysage culturel patrimonial doit être demandée par l’ensemble des municipalités locales, des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines dont le territoire comprend tout ou partie du territoire du paysage visé. Avis de la modification ou de la révocation doit être publié à la. À l’expiration du délai prévu à l’article 54, si le ministre n’a pas notifié l’intention d’exercer le droit de préemption visé à l’article 56, le bien patrimonial classé peut être vendu au profit de la personne intéressée à son acquisition au prix qui a été communiqué au ministre en vertu de l’article 54. La décision du gouvernement est prise dans les trois ans de la publication à la. Si le projet, pour lequel des conditions ont été imposées en vertu de l’article 137 ou de l’article 138, n’est pas entrepris un an après la délivrance du permis municipal ou s’il est interrompu pendant plus d’un an, le permis est retiré. 58.2). Le Conseil transmet une copie de l’attestation au musée, au centre ou à l’institution qui a présenté la demande ainsi qu’au ministre du Revenu. Toute personne qui ne donne pas au ministre l’avis prévu à l’article 27 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 30 000 $. Elle doit également aviser le ministre de son intention de modifier le plan de conservation au moins 60 jours avant l’adoption de la modification. Le ministre peut acquérir tout bien patrimonial classé visé au premier alinéa de l’article 54 de préférence à tout autre acheteur au prix offert par ce dernier. Les extraits certifiés délivrés par le registraire sont authentiques. 710.2, 710.2.1, 712.0.1, 752.0.10.4, 752.0.10.4.0.1, 752.0.10.7, 1129.17).